Produits phyto TVA réduite pour les bio

De nouvelles dispositions sont applicables en matière de TVA sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides suite à la publication des lois de finances rectificatives du 28 décembre 2011 et du 14 mars 2012. Depuis le 1er janvier 2012, les opérations (achat, importation, vente...) portant sur les produits antiparasitaires ayant fait l'objet d'une homologation ou d'une autorisation de vente sont soumises au taux normal de TVA, soit 19,6 % (au lieu de 5,5 % jusqu'à la fin 2011), le taux passant à 21,2 % à compter du 1er octobre prochain. Depuis le 16 mars, les produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique (AB) sont soumis au taux réduit de 7 %.

Produit mixte, taux mixte

Les produits AB mixtes – mélanges d'amendements calcaires, d'engrais ou de soufre avec un ou plusieurs produits phyto ou biocides commercialisés sous un même emballage pour un prix forfaitaire ou global – sont soumis à une ventilation en fonction de leur composition. Par exemple, un produit mixte présentant un mélange d'engrais (80 %) et de désherbant sélectif (20 %) relèvera pour 80 % de son prix du taux de 7 % et pour 20 % du taux normal, dès lors que la justification de la ventilation peut être apportée. En Corse et dans les DOM, des taux spécifiques sont applicables (notamment un taux de 2,10 % pour les produits utilisables en AB).

Informations : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/04/cir_34997.pdf